Commune de la Taillée

Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
Fiche pratique

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Où s'adresser ?

Modifié le 10/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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