Commune de la Taillée

Guide des droits et des démarches administratives

Présomption de paternité (couple marié)
Fiche pratique

Filiation à l'égard du père

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

  • l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation,

  • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

À noter
même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

Filiation à l'égard de la mère

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

a mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).

Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

Attention
toute convention de maternité portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est interdite.

Où s'adresser ?

  • Mairie de La Taillée (Pour s'informer )

Références

Modifié le 24/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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