Guide des droits et des démarches administratives

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Question-réponse

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

  • soit à établir ou contester un lien de filiation,

  • soit à obtenir ou supprimer des subsides.

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

  • l'examen comparé des sangs,

  • ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Attention

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Modifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr