Commune de la Taillée

Guide des droits et des démarches administratives

Affaires civiles

Fusion TGI-TI - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 26/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris