Commune de la Taillée

Guide des droits et des démarches administratives

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Fiche pratique

Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.

Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration, si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant est né en France

  • L'enfant réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans

  • L'enfant réside en France le jour de la déclaration

Le consentement de l'enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

Le ou les représentants légaux du mineur doivent faire une déclaration de nationalité auprès du greffe du TI de leur domicile compétent en matière de nationalité.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur

  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de sa déclaration

  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

  • Documents prouvant que le ou les représentants légaux exercent à l'égard du mineur l'autorité parentale

  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle (ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce) + justificatifs de cette résidence

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement de l'enfant.

Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Le ou les représentants légaux du mineur doivent faire une déclaration de nationalité auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur

  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de sa déclaration

  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

  • Documents prouvant que le ou les représentants légaux exercent à l'égard du mineur l'autorité parentale

  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle (ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce) + justificatifs de cette résidence

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement de l'enfant.

Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

À noter
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France sera français de naissance.

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le TGI du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réside en France le jour de la déclaration

  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du greffe du TI de son domicile compétent en matière de nationalité.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance

  • Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration

  • Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle (ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce) + justificatifs de cette résidence

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement. Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance

  • Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration

  • Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

  • Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle (ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce) + justificatifs de cette résidence

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement. Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le TGI du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il réside en France lors de ses 18 ans

  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

  • Ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

À noter
des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique.

Toutefois, vous devez prouver votre nationalité pour obtenir un document d'identité (par exemple, carte nationale d'identité, passeport). Ainsi, dès vos 18 ans, vous devez demander un certificat de nationalité française. Vous devez fournir des justificatifs concernant votre résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans. Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail,etc.

Le certificat de nationalité française doit être conservé précieusement, car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

À savoir
le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, obtient la nationalité française à la date de son incorporation.

Le jeune né en France de parents étrangers, susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui l'obtient automatiquement à sa majorité, peut la refuser. Toutefois, il doit prouver qu'il possède une autre nationalité.

La déclaration doit être faite entre 17 ans et demi et 19 ans.

Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas son ou ses représentants légaux.

Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de refuser la nationalité française.

Il doit en faire la déclaration auprès du greffe du TI de son domicile compétent en matière de nationalité.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du pôle de la nationalité française du TI de Paris.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le TGI du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Modifié le 19/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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