Commune de la Taillée

Guide des droits et des démarches administratives

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Fiche pratique

Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.

Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration, si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant est né en France

  • L'enfant réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans

  • L'enfant réside en France le jour de la déclaration

Le consentement de l'enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

Les parents doivent faire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du TI de leur domicile compétent en matière de nationalité.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Il convient de prendre contact avec le greffe du tribunal pour connaître la liste des documents à fournir.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Les parents doivent faire une déclaration de nationalité auprès du pôle de la nationalité française.

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Il convient de prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

À noter
si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant sera français de naissance.

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le TGI du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si les conditions suivantes sont remplies :

  • Il est né en France

  • Il réside en France le jour de la déclaration

  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du TI de son domicile compétent en matière de nationalité.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Il doit prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Le jeune de 16 à 18 ans fait une déclaration de nationalité auprès du pôle de la nationalité française.

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Il doit prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le TGI du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :

  • Il réside en France lors de ses 18 ans

  • Il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique.

Toutefois, le jeune devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité, comme une carte nationale d'identité ou un passeport.

Dès 18 ans, le jeune doit demander un certificat de nationalité française au greffier en chef du TI de son domicile compétent en matière de nationalité ou au pôle de la nationalité à Paris.

Ce certificat doit être conservé précieusement, car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Le jeune devra fournir des documents pour prouver qu'il remplit les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans).

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Attention
il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...

Le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, obtient la nationalité française à la date de son incorporation.

Le jeune né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française à sa majorité, peut la refuser s'il peut prouver qu'il possède une autre nationalité.

La déclaration doit être faite entre 17 ans et demi et 19 ans.

Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).

Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de refuser la nationalité française.

Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du TI de son domicile compétent en matière de nationalité.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du pôle de la nationalité française.

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le TGI du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Modifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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