Guide des droits et des démarches administratives

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 27.01.2024

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifie certaines dispositions présentées sur cette page.

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Modifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr