Guide des droits et des démarches administratives

Médaille d'honneur du travail
Fiche pratique

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),

  • avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

À noter
il n'y a pas de condition de nationalité.

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :

  • d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,

  • d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,

  • d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.

La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.

Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Attention
dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.

Médaille d'honneur de travail : ancienneté minimum

Médaille d'honneur du travail

Ancienneté de services

Médaille d'argent

20 ans

Médaille de vermeil

30 ans

Médaille d'or

35 ans

Grande médaille d'or

40 ans

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise :

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,

  • photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),

  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,

  • attestation récente du dernier employeur,

  • pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,

  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

Envoi du dossier

Selon le département de résidence du salarié, le dossier doit être envoyé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou la préfecture ou la sous-préfecture.

Il faut contacter au moins l'1 de ces organismes (Direccte, préfecture ou sous-préfecture) pour savoir lequel est en charge du traitement des demandes dans le département.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Site internet

Préfecture - Vendée

29, rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : +33 2 51 36 70 85

Fax. : +33 2 51 05 51 38

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Sous-préfecture - Fontenay-le-Comte

16, quai Victor-Hugo
85200 Fontenay-le-Comte

Tél. : +33 2 51 50 14 20

Fax. : +33 2 51 69 90 98

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h15 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,

  • photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),

  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,

  • attestation récente du dernier employeur,

  • pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,

  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

Envoi du dossier

Le dossier doit être adressé au service des décorations de la préfecture de Paris.

Service des décorations de la préfecture de Paris 

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

Cabinet du Préfet

Service du cabinet

Bureau du protocole et des déplacements

Section décorations

Pôle médailles d'honneur

5, rue Leblanc

75911 PARIS cedex 15

Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°11797*01 rempli, daté et signé,

  • photocopie d'une pièce d’identité (recto verso),

  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,

  • attestation récente du dernier employeur,

  • pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,

  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

À savoir
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

Envoi du dossier

Le dossier ainsi constitué doit être adressé à l'ambassade :

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Date de dépôt

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :

  • avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,

  • et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

À noter
l'ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Délai

Le délai s'écoulant entre le dépôt du dossier et la remise de la médaille est variable.

Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :

  • un ruban ou une rosette,

  • un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Monnaie de Paris

Site internet

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut :

  • verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille,

  • ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

Si la somme versée par l'employeur est inférieur à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.

Modifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr