Guide des droits et des démarches administratives

Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Fiche pratique

Un enfant battu ou maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Certaines mesures de protection peuvent même être imposées par la justice. De plus, l'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves. L'enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités.

Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage. Cette maltraitance peut prendre diverses formes :

  • violences physiques,

  • violences sexuelles (attouchements, mutilations sexuelles ...)

  • violences psychologiques (brimades, menaces ...),

  • privations volontaires de soins (alimentation, médicaments, hygiène ...).

À savoir
le harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Enfance en danger - 119

119 (appel gratuit)

24h/24 et 7jours/7

Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip)

Conseil départemental - Vendée

40 rue du Maréchal-Foch
85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 28 85 85 85

Fax. : 02 51 62 70 66

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Enfin, pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le procureur de la République.

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office.

L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

  • Santé ou développement physique

  • Sécurité

  • Moralité

  • Éducation ou développement intellectuel

  • Développement affectif ou social

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits.

Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Même si les parents sont impliqués, plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de maltraitance sur un mineur :

  • la victime elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc peut être désigné la justice. Cet administrateur sera alors chargé de réclamer des dommages et intérêts au nom de la victime.

  • ou une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou suite à une plainte de la victime.

Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.

À noter
Les délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs. L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

Suite au signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance peut intervenir au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'examen de la situation conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives. Ces mesures peuvent être par exemple :

- des aides à domicile,

- un accueil ou hébergement ponctuel.

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut :

  • saisir un juge des enfants afin qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative

  • ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence.

Suite au signalement (avec ou sans plainte) et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre les mesures nécessaires pour protéger la victime.

Le juge peut être saisi par l'un des parents, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, le mineur lui-même ou le procureur de la République. Exceptionnellement, il peut se saisir lui-même, par exemple s'il a été alerté par une personne qui ne pouvait pas le saisir.

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

En cas d'urgence et de danger, le juge des enfants peut immédiatement placer l'enfant hors de sa famille de manière provisoire.

Une audience avec les parents se tiendra alors a posteriori pour lever le placement ou confirmer la décision. Cette audience se tient dans un délai maximum de 15 jours à compter de la décision du juge des enfants ou de 21 jours à compter de la décision du procureur de la République.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr