Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Fiche pratique

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faîtes un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.

Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être à but non lucratif

  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée

  • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé.

Les sommes versées à un organisme agréé situé dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent également d'obtenir une réduction d'impôt.

Si l'organisme n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et les caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour la partie du don inférieure ou égale à 537 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 537 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
La réduction de l’impôt sur le revenu est de 75 % du don. La réduction s'applique dans la limite d'un don maximum de 1.000 €. Le don doit être effectué avant le 31 décembre 2019.

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous avez reçu un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

La déclaration pour 2019 est close.

Les dons que vous réalisez en 2019 devront être déclarés avec vos revenus, en avril 2020.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 12/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr