Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu si vous vivez en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD).

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous êtes accueilli :

  • dans un Ehpad

  • ou dans un établissements de soins de longue durée, en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

À savoir
vous bénéficiez de cette réduction quel que soit votre âge.

Le crédit se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement (exemples : allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), aide sociale du département).

La réduction d'impôt est égale à 25 % de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous avez reçu un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet, vous devez faire votre déclaration en ligne.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple), vous pouvez utiliser la déclaration papier.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa 15637*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr