Commune de la Taillée

Guide des droits et des démarches administratives

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...)
Fiche pratique

Conflits de voisinage : recours à la médiation - 16.10.2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal, s'agissant de certains conflits de voisinage.

Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conflits de voisinage concernés par cette nouvelle obligation.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées après la parution de ce décret.

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est nécessaire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

Restaurant et bar

L'exploitant de l'établissement doit :

  • respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boisson fixés par arrêté préfectoral,

  • respecter les éventuelles restrictions d'horaires fixées par arrêté municipal (interdiction de la vente d'alcool à certaines heures, ...),

  • veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...).

Démarche amiable

Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le syndic de l'immeuble concerné pour qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble.

Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement.

Recours au juge

Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • constat d'huissier,

  • copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie,

  • témoignages et pétitions,

  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge peut ordonner l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement.

Modèle d'attestation de témoin

Cerfa 11527*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice

Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte

26 rue Rabelais
BP 49
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Tél. : +33 2 51 69 00 33

Fax. : +33 2 51 69 48 74

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Musique (karaoké, ...)

Il s'agit de la musique diffusée de jour comme de nuit :

  • par un établissement dont la principale activité est la diffusion de musique (discothèque, restaurant karaoké, ...),

  • ou par un établissement qui diffuse régulièrement de la musique, bien que ce ne soit pas son activité principale (salle polyvalente, bar, cinéma, salle de meeting, festival en plein air, ...).

Pour ces activités, il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas.

Lorsque ces bruits d'activité sont occasionnés la nuit, on ne parle pas de tapage nocturne, mais d'activités anormales.

À noter
la musique diffusée par un particulier, les cris ou les bruits d'animaux domestiques sont des bruits de comportement. Les loisirs ponctuels et non soumis à autorisation (exemple : fête chez un voisin) sont aussi des bruits de comportement.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le syndic de l'immeuble concerné afin qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble.

Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement.

Mairie de La Taillée

61 rue du 8-Mai-1945
85450 La Taillée

Tél. : +33 2 51 52 52 05

Fax. : +33 2 51 52 55 32

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h30
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00
Du mercredi au jeudi : 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture - Vendée

29, rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : +33 2 51 36 70 85

Fax. : +33 2 51 05 51 38

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • constat d'huissier,

  • témoignages et pétitions,

  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction (par exemple, matériel de sonorisation), l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement.

Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte

26 rue Rabelais
BP 49
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Tél. : +33 2 51 69 00 33

Fax. : +33 2 51 69 48 74

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

55 boulevard Aristide Briand
BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. : +33 2 51 47 61 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Chantier de travaux

Un chantier de travaux publics ou privés (exemple : construction) est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit :

  • prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...),

  • respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...),

  • respecter les éventuels arrêtés pris par le maire ou le préfet sur les bruits de chantiers (par exemple, horaires spécifiques pour l'utilisation de certains engins),

  • ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.

Démarche amiable

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie ou la préfecture pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal assermenté vienne constater le trouble.

Le maire a la possibilité d'adresser à l'entrepreneur une mise en demeure de faire cesser le bruit.

Mairie de La Taillée

61 rue du 8-Mai-1945
85450 La Taillée

Tél. : +33 2 51 52 52 05

Fax. : +33 2 51 52 55 32

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h30
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00
Du mercredi au jeudi : 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture - Vendée

29, rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : +33 2 51 36 70 85

Fax. : +33 2 51 05 51 38

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Recours au juge

Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • constat d'huissier,

  • témoignages et pétitions,

  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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