Guide des droits et des démarches administratives

Exécution d'une décision du juge civil
Fiche pratique

Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, vous pouvez demander son exécution forcée. Il faut néanmoins que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée, et que celle-ci n'ait pas fait appel ou opposition dans les délais. Ces conditions ne sont pas exigées lorsque le juge ordonne l'exécution provisoire du jugement. Vous devez recourir à un huissier pour mettre en œuvre l'exécution forcée, et au juge de l'exécution en cas de difficultés.

Pour demander l'exécution forcée d'un jugement, il faut qu'il soit devenu définitif. Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel ou opposition dans les délais.

Le jugement doit être porté à la connaissance de la partie condamnée par signification. La signification doit indiquer aussi le délai dans lequel la partie condamnée peut faire appel contre la décision.

Si la partie condamnée à laquelle le jugement a été signifié ne fait pas appel ou opposition dans le délai imparti, le jugement devient définitif.

La preuve de l'absence d'appel se fait par le certificat de non-appel.

Pour obtenir un certificat de non-appel, vous devez remplir le formulaire cerfa 12821*01.

Demande de certificat de non-appel

Cerfa 12821*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire rempli doit être envoyé à la cour d'appel compétente pour recevoir l'appel contre le jugement.

Cour d'appel de Poitiers

10 place Alphonse Lepetit
CS 30527
86020 POITIERS CEDEX

Tél. : +33 5 49 50 22 00

Fax. : +33 5 49 50 22 13

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
À savoir
si, après le prononcé d'un jugement vous n'avez effectué aucun acte visant à obtenir son exécution forcée dans un délai de 10 ans, il devient inapplicable.

Il est possible que le juge ordonne l'exécution provisoire du jugement. Dans ce cas, il pourra être exécuté avant même qu'il ne soit devenu définitif, c'est-à-dire sans attendre l'expiration des délais de recours.

L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. Elle est automatique dans certains cas, et soumise à appréciation du juge dans d'autres cas.

Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande. Il en va ainsi notamment pour l'exécution :

  • des ordonnances de référé,

  • des mesures provisoires pour le cours de l'instance (exemple : les mesures contenues dans une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce),

  • des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision (exemple : si le juge demande au débiteur de rembourser une partie de sa dette).

À savoir
à l'inverse, dans certains cas, l'exécution provisoire est formellement interdite, comme en matière de divorce.

Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni automatique, elle peut être demandée :

  • soit par les parties,

  • soit par le juge, qui l'ordonne d'office s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie avant d'ordonner l'exécution provisoire. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante, si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement. Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent.

À noter
à tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie.

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un jugement définitif ou qui fait l'objet d'une exécution provisoire, de s'adresser à un huissier de justice. Il est seul compétent pour mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.

L'huissier de justice mettra en œuvre des actions visant à contrainte la partie condamnée à exécuter ses obligations : saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Huissier de justice

Site internet

À noter
le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse. Mais dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit quand même payer des droits de recouvrement.

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.

Il peut vous autoriser à prendre des mesures conservatoires lorsque vous estimez que votre créance est menacée.

Il peut aussi imposer les mesures que l'huissier de justice doit prendre pour l'exécution forcée, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.

Modifié le 17/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr