Guide des droits et des démarches administratives
Armes
Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA) - 27.02.2024
Le système d'information sur les armes (SIA) est mis à disposition des détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :
Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou de biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité
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Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.
Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques) et de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est à dire rendue inaptes au tir).
Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
Voir aussi
- Chasse [Loisirs - Sports - Culture]
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
- Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modificationMinistère chargé de l'intérieur CERFA 10832*03
- Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12644*04
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessionMinistère chargé de l'intérieur CERFA 12650*05
- Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'EtatMinistère chargé de l'intérieur CERFA 11845*03
- Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'ÉtatMinistère chargé de l'intérieur CERFA 11846*02
- Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliersDirection générale des douanes et droits indirects
- Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilésMinistère chargé des finances CERFA 14728*01
- Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agrééMinistère chargé des finances CERFA 11289*02
- Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitionsMinistère chargé des finances CERFA 11291*02
- Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défenseMinistère chargé de la défense CERFA 15044*01
- Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armesMinistère chargé de la défense CERFA 16119*01
