Guide des droits et des démarches administratives
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?Question-réponse
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
Allocations familiales
Complément familial
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoirsi une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
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Où s'adresser ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de Vendée - accueil de Fontenay-le-Comte
Résidence Simone-Signoret Allée Jean-Renoir
Rue de la Lamproie
85200 Fontenay-le-ComtePour écrire :
109 boulevard Louis-Blanc Caisse d'allocations familiales de Vendée
85932 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mardi : 09h00 - 12h00 / 13h15 - 16h30 Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous les après midi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 13h à 16h30. -
Mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne-Orne-Sarthe - accueil du Mans
30 rue Paul-Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9Tél. : 02 43 39 43 39
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 17h00 Accueil exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 13h30 à 17h, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.
L'accueil se fait exclusivement sur rendez-vous de 13 h 30 à 17 h. Pour un meilleur traitement de votre dossier, il est préférable de prendre un rendez-vous.
Références
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Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables -
Code de la sécurité sociale : article L553-2
Conditions de saisie des prestations familiales