Guide des droits et des démarches administratives

Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 
Fiche pratique

Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale est en principe librement fixé par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Attention, Paris et Lille ont déjà fait l'objet de règles spécifiques.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Toutefois, le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Le bail doit contenir cette information.

Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer :

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte

26 rue Rabelais
BP 49
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Tél. : +33 2 51 69 00 33

Fax. : +33 2 51 69 48 74

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ
À noter
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement. Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.
  • Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte
  • À noter
    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
    Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale. Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
    À noter
    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
    Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :
    • une clause du bail le prévoit,

    • et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

    À noter
    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

    si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

    Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

    En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

    Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement.

    ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail et d'expulsion. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause. Exemple : la Caf (ou la CMSA) ne verse plus l'aide au logement, car le logement n'est pas décent.

    Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

    Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

    À noter
    cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

    La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

    • oubli,

    • ignorance,

    • négligence.

    Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.

    À savoir
    si le propriétaire n'a pas révisé le loyer, alors que le bail le prévoit, il dispose d'1 an pour réagir.

    Où s'adresser ?

    • S'informer sur l'encadrement des loyers

    Pour en savoir plus

    Modifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr