Commune de la Taillée

Guide des droits et des démarches administratives

Permis d'aménager
Fiche pratique

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Cas général

Un permis d'aménager est exigé pour :

  • la création de lotissements,

  • les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,

  • la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,

  • le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,

  • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,

  • l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

  • l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,

  • l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,

  • lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,

  • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles,

  • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie de La Taillée

61 rue du 8-Mai-1945
85450 La Taillée

Tél. : +33 2 51 52 52 05

Fax. : +33 2 51 52 55 32

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h30
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00
Du mercredi au jeudi : 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

À noter
dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande du permis d'aménager et pendant toute la durée de l'instruction, la mairie doit afficher un avis de dépôt de demande du permis d'aménager précisant les caractéristiques essentielles du projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie de La Taillée
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
  • Mairie de La Taillée
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
  • Tribunal administratif de Nantes
  • La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.

    La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Mairie de La Taillée

    61 rue du 8-Mai-1945
    85450 La Taillée

    Tél. : +33 2 51 52 52 05

    Fax. : +33 2 51 52 55 32

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h30
    Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00
    Du mercredi au jeudi : 14h00 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Paris - Direction de l'urbanisme

    Site internet

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

    Projet ayant un impact environnemental

    Un permis d'aménager est exigé pour :

    • la création de lotissements,

    • les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,

    • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,

    • la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,

    • le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,

    • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,

    • l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

    • l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,

    • l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,

    • lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

    • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,

    • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles,

    • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

    Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

    Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

    Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

    Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    Mairie de La Taillée

    61 rue du 8-Mai-1945
    85450 La Taillée

    Tél. : +33 2 51 52 52 05

    Fax. : +33 2 51 52 55 32

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h30
    Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00
    Du mercredi au jeudi : 14h00 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Paris - Direction de l'urbanisme

    Site internet

    Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

    À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

    Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

    • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

    • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

    vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

    De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.

    Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

    Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

    À noter
    dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande du permis d'aménager et pendant toute la durée de l'instruction, la mairie doit afficher un avis de dépôt de demande du permis d'aménager précisant les caractéristiques essentielles du projet.

    Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

    Attention
    dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
    Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie de La Taillée
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
  • Mairie de La Taillée
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.

    La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Mairie de La Taillée

    61 rue du 8-Mai-1945
    85450 La Taillée

    Tél. : +33 2 51 52 52 05

    Fax. : +33 2 51 52 55 32

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h30
    Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00
    Du mercredi au jeudi : 14h00 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Paris - Direction de l'urbanisme

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    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

    Références

    Modifié le 14/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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