Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 2 mois.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
61 rue du 8-Mai-1945
85450 La Taillée
Tél. : 02 51 52 52 05
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Mardi : 09h00 - 12h00
Du Mercredi au Jeudi : 14h00 - 17h00
Le Vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h30
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 78 78
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : 08h45 - 12h30 / 13h45 - 18h00
Le Vendredi : 08h45 - 12h30 / 13h45 - 17h00