Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Formulaire

- Mis à jour le 27.10.2020 par la documentation française

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

source www.service-public.fr